La loi Galland sur les relations commerciales : Jusqu'où la by Marie-Laure Allain

By Marie-Laure Allain

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J. Spengler, « Vertical integration and antitrust policy », Journal of Political Economy, 58, 1950, p. 347-352. 33 qu’elle exerce de ce fait sur le profit de l’autre monopole, et cette absence de coordination nuit à la fois aux firmes et aux consommateurs. L’imposition par le producteur du prix de revente pratiqué par le distributeur permet de pallier ce problème : le producteur fixe alors directement le prix final égal au prix qui maximise la somme des profits des deux entreprises et fait donc naturellement disparaître ce problème de coordination.

Cf. P. Rey et B. Jullien, « Resale price maintenance and collusion », The Rand Journal of Economics, 38 (4), 2007, p. 983-1001. 38 punition (guerre des prix) pouvant être mis en place de manière optimale. L’imposition du prix de revente ou d’un prix plancher a donc ici un effet anticoncurrentiel puisqu’elle permet de maintenir des prix de détail collusifs plus élevés. Un type de modélisation plus adapté à la grande distribution alimentaire consiste à supposer que les producteurs concurrents utilisent les mêmes distributeurs (eux aussi en concurrence) pour revendre leurs produits.

Et donc à maintenir la stabilité du cartel. B. Jullien et P. Rey montrent ainsi comment l’imposition du prix de revente par les producteurs permet de rendre les déviations plus facilement détectables2. Il devient ainsi plus aisé de maintenir la stabilité du cartel, les mécanismes de 1. Les Merger Guidelines de la Commission européenne, ainsi que les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (DGCCRF, 2007) recensent les facteurs favorisant l’apparition d’une position dominante collective, c’est-à-dire la création de cartels.

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