By Justin Daniel
Ces travaux sur l. a. décentralisation outremer montrent que, sur fond d'incertitudes et d'interrogations quant au devenir institutionnel et statutaire de ces collectivités, les velléités de coopération et de coordination de l'action publique territoriale sont souvent contrariées par l'exacerbation de l. a. concurrence et l'enchevêtrement des compétences entre les différents niveaux d'administration.
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Cette procédure qui n’a qu’un fondement légal peut être remise en cause à tout moment. Dans le cas des régions autonomes des Açores et de Madère, la constitution portugaise organise par son article 226, relatif à leurs statuts et lois électorales, la procédure suivante : « 1. Les projets de statuts politique et administratif et les lois relatives à l'élection des députés aux assemblées législatives des régions autonomes sont élaborés par celles-ci et adressés pour discussion et approbation à l'Assemblée de la République.
Une réforme du statut des îles du nord, permettant de rapprocher l’administration des usagers, de prendre en compte les particularismes, notamment culturels, et, pour le cas de Saint-Martin, d’organiser la nécessaire coopération avec la partie hollandaise, pouvait, préalablement à la réforme constitutionnelle de 2003, s’envisager hors d’une complète rupture administrative avec la Guadeloupe. A la fin des années 80 avait été ainsi envisagé un dispositif dans lequel la commune de Saint-Martin, transformée en collectivité à statut particulier, était détachée du département de la Guadeloupe, tout en demeurant dans la région de même dénomination.
En s’inspirant de la procédure prévue par l’article 226 de la Constitution portugaise, il pourrait être envisagé la procédure suivante : 1. L’assemblée locale représentative du territoire concerné (ou les assemblées concernées après réunion d’un congrès) fait (font) une proposition détaillée de statut au Parlement. 2. Le Parlement délibère sur la proposition et entame si nécessaire une concertation avec l’assemblée locale (ou les assemblées locales dans le cas des départements et régions d’outre-mer).