Creer ses bijoux en pate polymere volume 2 by E. Maccotta-Soffiati

Show description

Réductions d’impôt à caractère social Nature des dépenses Taux Conditions et observations – aux organismes d’aide aux personnes en difficulté 75 % Dans la limite d’un plafond de 510 € (valeur 2008) ; l’excédent peut être pris en compte avec les autres dons – autres dons : aux œuvres d’intérêt général, sommes versées pour le financement de la vie politique 66 % Dans la limite de 20 % du revenu imposable Frais d’emploi d’un salarié à domicile 50 % Dépenses supportées dans la limite de 12 000 €, plafond majoré de 1500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 € (2) Frais de socialisation des enfants à charge 61 € 153 € 183 € Par enfant collégien Par enfant lycéen Par enfant étudiant Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes 25 % Dépenses limitées à 10 000 € par an et par personne hébergée Dons effectués par les particuliers(1) : (1) Les exploitants individuels ont le choix entre cette réduction d’impôt applicable à l’ensemble des contribuables et la réduction spécifique prévue pour les entreprises.

Dans ce cas, les redevables : –– ne peuvent plus déduire de TVA ; –– ne doivent plus mentionner la TVA sur leurs factures ; –– doivent indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». La déclaration et le paiement de la TVA 43 Fiche 21 Les prélèvements sociaux Caractéristiques générales Certains revenus sont soumis à des prélèvements qui s’ajoutent à l’imposition sur le revenu. Nature Affectation Contribution sociale généralisée (CSG) Affectée à la caisse nationale d’allocations familiales, au fonds de solidarité vieillesse et à l’assurance maladie Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale Prélèvement social majoré de deux contributions additionnelles Le prélèvement social finance les caisses nationales d’allocations familiales et d’assurance vieillesse.

Détermination du revenu net catégoriel Recettes imposables • Ensemble des sommes perçues des clients et notamment : –– les avances et provisions sur honoraires ; –– les sommes reçues à titre de remboursement de frais ; –– les intérêts des dépôts, créances et cautionnements perçus dans le cadre de la profession. • À l’inverse, ne sont pas compris dans les recettes imposables : –– les dépôts de fonds ; –– les rétrocessions d’honoraires à des confrères. – Dépenses professionnelles = Revenu net catégoriel BNC Les plus-values des particuliers 31 Fiche 15 L’impôt sur le revenu : calcul et paiement (1) Détermination du revenu net imposable Les revenus nets catégoriels sont cumulés et forment le revenu brut global à l’exception des plus-values des particuliers, qui sont imposées à un taux proportionnel.